Fin juin 2021, suite à une plainte de la CFDT AVS, le tribunal judiciaire de Bordeaux invalidait de fait le dernier accord société signé entre la direction d’AVS, la CFE/CGC et la CGT qui permettait de «geler» le socle social le temps de poursuivre des négociations jusqu’à fin 2022. Le tribunal en premier appel ordonne donc à la direction d’AVS d’appliquer sous trois mois (à partir de la notification par la CFDT) le statut social de la société absorbante ex TAV à l’en semble des établissements d’AVS. Ce jugement est assorti de pénalités financières si ce délai n’était pas respecté.

Quelle est l’origine de cette décision de justice

Le 1er janvier 2018, la société TAV (3759 CDI actifs) absorbait et fusionnait avec les sociétés TED (1321 CDI actifs), TTS (378 CDI actifs) et TLCD (100 CDI actifs) pour donner naissance à une nouvelle société TAVS dont le siège social est à Bordeaux. La société TAVS passait donc à 11 établissements pour 5558 CDI actifs. Dans le groupe aucune autre société issue de fusion/absorption en 2017 n’avait ces dimensions en termes d’effectifs et de nombre d’établissements.
La direction et les Organisations Syndicales représentatives CGT, CFDT et CFE/CGC dans TAVS avaient légalement 15 mois (période dite de transition) pour négocier un socle social commun à l’ensemble des salarié-e-s de la nouvelle société. Cette période de transition ayant été par la suite reconduite par accord majoritaire des OS représentatives.
La direction d’AVS et les OS représentatives se sont donc attelées à la renégociation d’accords en vue d’harmonisation du socle social AVS : astreinte (signé par tous sauf CFE), télétravail (signé par tous), travail les jours habituellement non travaillés (signé par tous sauf CFE), prime variable collective (signé par tous), œuvres sociales (signé par tous).
Il restait à traiter l’harmonisation des accords liés au temps de travail au sens large : travail en équipe, temps de travail des mensuels et Ingénieurs et Cadre, temps partiel/choisi, horaires variables et horaires individualisés, etc. Une thématique compliquée par la grande hétérogénéité des accords ex-sociétés et établissements. Au moment de la décision de justice, nous avions repris les négociations sur le travail atypique.
Le délai ayant été dépassé, la CFDT a porté plainte au tribunal judiciaire de Bordeaux. Nous ne commenterons pas les motivations de la CFDT AVS.

Quelle a été la stratégie de la CGT AVS durant la période dite de transition

Nous avions estimé en 2018, que la direction aurait rapidement dénoncé le temps de travail ex TAV pour étendre le forfait à 210 jours à tout AVS au prétexte notamment des difficultés dans certains établissements.
C’est pourquoi nous souhaitions nous donner du temps pour concentrer nos efforts sur la renégociation des accords dans l’optique d’ajuster ces accords à minima au meilleur de l’existant, et à maxima d’améliorer l’existant. Tous les accords négociés et signés depuis ont suivi ce principe.
Pour ce faire, plusieurs accords consécutifs en parallèle ont été signés permettant de prolonger la période de transition durant laquelle les accords des ex-sociétés perduraient.
Ces accords comportaient des contreparties demandées par la CGT : moyens pérennes pour les OS compte-tenu de l’effectif et du nombre d’établissements importants d’AVS, garantie de négocier un accord sur l’évolution de carrières de la catégorie technicienne, garantie d’une expertise indépendante sur l’égalité professionnelle Femme/Homme sur une période de 10 ans en focalisant sur la progression de carrière, …

Quelles pourraient être les conséquences concrètes de l’application de cette décision de justice dans les quelques mois à venir

Pour les forfait-jour, le temps de travail devra être porté à 206 jours dans tous les établissements d’AVS au lieu de 210 jours dans les ex-sociétés TED TTS TLCD Pour les mensuels, le temps de travail de référence doit être porté à 34,65 heures au lieu de 35h dans les ex-sociétés TED TTS TLCD avec un impact sur les JRTT générés (37,84h pour la référence hebdomadaire à ex-TAV contre 38h30 à ex-TED par exemple).

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