AVS Cergy, interpellation de l’Inspection du Travail sur le télétravail

Voir la réponse de la DIRECCTE en fin de page

Copie : DSC CGT Thales AVS

Monsieur,

Les délégué-e-s syndicaux-ales de la société Thales AVS France constatent que, sur l’ensemble des 11 établissements de la société, la direction ne souhaite pas généraliser le télétravail partout où c’est possible et pour toutes les activités qui le permettent. En reportant sur la couche managériale la plus basse la responsabilité de l’organisation du télétravail, elle rapporte les possibilités de télétravail aux contraintes productives et financières de l’activité. Elle en restreint de fait et de manière unilatérale, et surtout artificielle, la possibilité d’étendre le nombre de jours de télétravail qui à l’heure actuelle est cantonné aux 2 jours définis dans l’accord d’entreprise à quelques exceptions près.

N’ayant pas de syndicat CGT dans l’établissement de Thales AVS Cergy, nous ne pouvons que supposer que la mécanique à l’œuvre dans d’autres établissements pour lesquels un courrier aux DIRECCTE concernées a été envoyé, soit aussi de mise dans cet établissement en particulier. Les directions locales étant subordonnées à la direction de la société dont elles dépendent.

N’ayant pas encore eu à subir de foyer de contamination sur les sites, les directions des établissements considèrent que les mesures sanitaires déjà prises depuis le  confinement d’avril sont suffisantes justifiant ainsi la limitation qu’elle fixe au télétravail.

Nous leur avons demandé de permettre aux salarié-e-s qui en ont la possibilité, de pouvoir télétravailler plus que deux jours par semaines, sur la base du volontariat et sur la base de leurs activités réellement télétravaillables.

Si nous estimons qu’en temps normal un présentiel de 3 jours par semaine a du sens et permet de maintenir un lien social psychologiquement nécessaire, une adaptation nous parait ici indispensable pour répondre à la fois à l’enjeu sanitaire, aux directives gouvernementales et pour éviter une augmentation de stress aux salarié-e-s, en leur permettant de respecter un confinement plus strict sans cesser leur activité professionnelle. Dans la période de confinement, un rallongement volontaire et adapté au-delà de ces 2 jours permettrait de répondre à ces critères.

Pour vous permettre de juger du bien-fondé de notre requête, vous trouverez en pièce jointe la communication de la direction de la société Thales AVS à l’ensemble des salarié-e-s des 11 établissements qui lui sont rattachés.

La première communication en date du 30 octobre 2020 restreignait fortement le recours au télétravail. Suite à notre intervention syndicale, une deuxième communication de la direction en date du 3 novembre 2020 a été envoyée aux salarié-e-s relâchant un peu les contraintes. Mais dans les faits, les directions locales et les managers dans les 11 établissements continuent à restreindre ce télétravail à 2 jours en moyenne indépendamment de la nature des activités et du nombre de jours potentiellement télétravaillables. 

Nous vous alertons donc sur la situation sanitaire et psychologique des salariés. Dans la mesure d’une éventuelle dégradation, la responsabilité du directeur du site sur un devoir de résultat ne serait-elle pas engagée ?

Dans l’attente d’une intervention de la DIRECCTE pour permettre de débloquer cette situation dans le respect des directives gouvernementales et dans l’intérêt sanitaire et psychologique des salariés, nous vous prions, Monsieur, d’agréer nos salutations distinguées.

Cordialement,

Pour la délégation syndicale centrale CGT Thales AVS,

Réponse de la DIRECCTE (10/11/2020)

Bonjour Monsieur,

Nous prenons en compte vos observations sur les mesures prises par la société THALES pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs de la Covid-19.

Concernant le télétravail, je vous confirme que le protocole national le recommande comme démarche de prévention sans toutefois le rendre obligatoire.

Lien vers le protocole national : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

L’obligation de l’employeur est d’appliquer les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail qui prévoient l’obligation de l’employeur à assurer la santé et la sécurité des travailleurs.

Lien vers les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178066?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGISCTA000006178066

Dans la mesure où l’employeur ne prends pas de mesures adaptées (et le télétravail est une des mesures possibles), alors sa responsabilité civile pourrait être engagée sur des manquements constatés par un juge.

Bien cordialement,

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *