Courrier à la DIRECCTE de la Gironde copie direction TAVS
Madame, Monsieur l’Inspectrice du travail,
La direction du groupe Thales vous a fait, ou va vous faire, parvenir l’ « Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein du groupe Thales », signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, afin de mettre en place le dispositif APLD dans plusieurs de ses sociétés impactées par la crise sanitaire, dont pour la plus grande part la société Thales AVS France, dont nous sommes les représentants CGT.
La direction indique dans le préambule, conformément à l’intention du législateur, « recourir au dispositif d’activité partielle longue durée […] pour préserver l’emploi et les compétences des salariés ». La direction indique aussi dans les articles 1.1 et 1.2 que les salariés de 4 des 5 « Business Lines » (BL) de Thales AVS sont concernés par ce dispositif d’APLD (toutes BL excepté la BL MIS).
Lors du CSEC Thales AVS du 21 octobre, la direction présentait cependant un plan d’adaptation des effectifs dans tous les secteurs de l’entreprise pour maintenir la compétitivité et préparer la reprise économique (cf. document joint). 1000 postes sont impactés, soit un quart des effectifs des 4 BL concernées par le dispositif APLD (voir l’extrait d’une présentation au CSEC du 21 octobre) .
La direction du groupe, engagée à ne procéder à aucun licenciement, négocie actuellement avec les organisations syndicales représentatives, un accord qui mettrait en place un certain nombre de dispositifs d’accompagnement de cette réduction d’emplois (mobilités interne ou externe, mesures d’âge, aide à la création d’entreprise, rupture conventionnelle collective).
Même si ce plan de suppression d’emplois dans la branche aéronautique de Thales AVS ne s’effectuera pas dans le cadre d’un PSE, il n’en demeure pas moins que 1000 emplois vont disparaitre dans notre société.
En conséquence, pour la CGT, ce plan de suppression d’emplois apparait en contradiction totale avec l’engagement de préservation d’emploi et de compétences consubstantiel au dispositif APLD. Autant l’accord APLD, signé par notre organisation, nous semble être le bon moyen de surmonter la crise conjoncturelle à laquelle notre société fait face, autant ce plan de suppression d’un quart de nos effectifs liés à l’aéronautique pour TAVS au moins obère drastiquement notre capacité à faire face lorsque la reprise viendra, du fait du manque de personnel et de la perte des compétences.
L’accord APLD, opérant sur le temps long, permet à notre société d’adapter sa stratégie en fonction de l’évolution du marché aéronautique sans réduire sa capacité opérationnelle et technique à répondre aux demandes qui vont se faire jour. En effet, la direction de Thales AVS disposera de 2 ans pour ajuster la stratégie de l’entreprise dans l’aéronautique non plus sur des hypothèses mais sur la réalité de la reprise du trafic aérien et de l’activité économique du domaine, avec la diminution voire la fin de la pandémie qui semblent se dessiner dans les quelques mois à venir.
Dernier point, l’efficacité collective d’une APLD appliquée à des établissements qui devront faire face à des départs dans le cadre du plan de suppression d’emplois risque d’être mise à mal et d’engendrer des difficultés supplémentaires.
L’arrêt du plan de suppression d’emplois sur la durée d’application de l’APLD, soit 24 mois, doit être un préalable à la mise en œuvre de l’accord APLD. Nous vous demandons donc d’assortir votre accord sur la demande d’APLD de cette condition, cela afin de lever cette contradiction majeure.
Cette demande fait écho à un courrier envoyé le 17 novembre 2020 à Mme Florence PARLY Ministre de la Défense et à M. Bruno LE MAIRE Ministre de l’Economie et des finances (voir à cet effet la pièce jointe).
Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples explications.
Pour la délégation CGT TAVS