Dispositions sociales, ce que vous auriez pu louper

Semaine exceptionnelle lorsque le salarié atteint 35 ans d’ancienneté

Le salarié qui atteint 35 ans d’ancienneté bénéficie, au titre de l’année où il atteint cette ancienneté, de 5 jours ouvrés de congés payés supplémentaires. Cette semaine exceptionnelle de congés payés est à prendre obligatoirement dans l’année qui suit la date d’anniversaire et s’ajoute aux droits acquis par ailleurs.

Par exception, pour le salarié ayant à charge au titre de l’année considérée, un enfant ou un conjoint (marié, pacsé ou vivant maritalement) ayant un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, le bénéfice de ces 5 jours de congés payés supplémentaires est accordé l’année où il atteint 20 ans d’ancienneté. Pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle, le salarié devra remettre une attestation justifiant de cette charge.

ARTICLE 4: DROITS À CONGÉS PAYÉS

Lorsque le jour férié tombe un samedi habituellement non travaillé, il donne également droit à un jour ouvré de congé supplémentaire:

  • s’il est précédé et suivi d’au moins un jour de congé payé ouvré,
  • ou s’il est précédé ou suivi d’au moins deux jours de congés payés ouvrés.

Il est également convenu que les jours de congés payés seront suspendus en cas d’arrêt de travail justifié pour cause de maladie intervenant pendant la prise du congé principal dès lors que l’arrêt de travail est d’une durée minimum de 2 semaines calendaires consécutives.

ARTICLE 6 : CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX

Congés d’accompagnement I Journée administrative

Les salariés ayant des parents ou beaux-parents âgés d’au moins 70 ans dont l’état physique ou médical justifie des démarches médicales ou administratives bénéficieront de 2 jours ouvrés par année civile sous réserve de fournir un justificatif. Ce congé peut être pris en journée ou en demi-journée.

ARTICLE 9 : AUTORISATIONS D’ABSENCES EXCEPTIONNELLES EN CAS D’ENFANT MALADE

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée aux salariés dont l’enfant âgé au maximum de 16 ans (18 ans pour un enfant handicapé) est malade, dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile et par enfant.

Cette absence sera autorisée sous réserve de la délivrance d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité d’une présence constante d’un parent.

ARTICLE 13: AUTORISATIONS D’ABSENCES EXCEPTIONNELLES

Tout déménagement intervenant à l’initiative du salarié pendant un jour ouvré sera rémunéré comme un jour habituellement travaillé sous réserve que la preuve de la réalité du déménagement soit apportée.

La présente disposition ne peut s’appliquer une nouvelle fois qu’après un délai d’un an suivant le précédent déménagement.

Tout salarié justifiant d’une convocation pour consultation hospitalière bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée sur une demi-journée. Cette autorisation d’absence rémunérée nécessite la présentation d’un justificatif.

L’ensemble des dispositions sociales est disponible sur le site : https://www.thadis.com/

Vous pouvez également télécharger sur ce lien les dispositions sociales

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