APPLICATION DÉLOYALE DE L’ACCORD ÉVOLUTION CROISSANCE ET EMPLOI

Contexte

Le 8 juin 2017 lors de la lecture partagée entre direction de Thales AVionics et délégués syndicaux centraux de l’«accord groupe sur l’évolution de la croissance et de l’emploi  » a été constaté un désaccord sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 2.5 au sujet de la possibilité de passer de 206 à 210 jours pour les Ingénieurs/Cadres au régime «  forfait en jours  ». Direction et CGT Avionics n’avaient pas les mêmes textes : direction le texte signé, CGT Avionics le texte négocié.

L’accord signé ne reflétait pas dans sa rédaction les résultats des négociations au niveau groupe sur cet article 2.5.  Comme précisé dans un précédent tract, la direction du groupe avait mis sous la plume des signataires un texte différent. Les signataires ont été piégés : Excès de confiance, précipitations … La pratique n’est pas saine dans le contexte d’un dialogue social où la loyauté est recommandée. Suite à une intervention de la CGT THALES auprès de la direction du groupe, cette dernière évoquant un problème technique s’était engagée avec un avenant à rétablir le texte originel.

Outrepassant l’esprit de l’accord, ignorant cette erreur, la direction de TAV a mis en œuvre cette mesure en 2017.

La CGT THALES a réussi, au bout de 6 mois tout de même, à obtenir un avenant rétablissant le texte original.

Extrait de l’avenant

ARTICLE 1- modification de l’article 2.5

Le titre de l’article 2.5 « Forfaits en jours sur l’année » concernant la possibilité sur la base du volontariat et la réversibilité pour tous les salariés en forfaits jour ayant au moins 1 an d’ancienneté d’opter pour 214 jours travaillés ou 210 jours travaillés est modifié en son 3ème point, 1er paragraphe comme suit :

« Dans les situations où une société aurait recours à un dispositif de GAE ou de l’utilisation du CET solidaire ou tout autre dispositif visant à répondre à une problématique de baisse de charge sectorielle structurante, cette société ne pourra pas durant toute cette période, accéder au dispositif permettant au salarié dont la convention de forfait est à 210 jours par an de solliciter une convention de forfait à 214 jours ou pour les salariés relevant d’une convention de forfait à 206 jours de solliciter une convention de forfait à 210 jours par an ».

Discussions

La société Thales AVionics est bien dans une situation de mise en place «  d’un dispositif visant à répondre à une problématique de baisse de charge sectorielle structurante  ». La direction de TAV a rappelé en CCE du 10 novembre 2017 que cette baisse était sectorielle et ainsi confirmé la situation. C’est même la direction qui n’hésite pas à évoquer en commission économique centrale une sous charge en 2018 dans le métier hardware.

TAV sans être dans une GAE met en place des dispositifs pour adapter l’effectif aux charges et ce depuis plusieurs années, le projet STRADA y a contribué fortement. A Toulouse des mesures incitatives au départ sont mises en œuvre (rencontres avec TR6 et TAS, commission emploi, 13/14).

La situation devait être plus claire avec cet avenant mais la mesure est toujours mise en œuvre.

En application de cet accord signé par Monsieur CAINE et son avenant signé par Monsieur TOURNADRE, la CGT Avionics a demandé la suspension immédiatement de la campagne ouverte le 13 novembre 2017 sur la disposition  permettant aux Ingénieurs/cadres au forfait jour de passer de 206 à 210 jours et d’en refuser toute demande.

Dans ce contexte de sous-charges, car il faut caractériser la situation de TAV comme elle doit l’être, pour  la CGT, il est inconcevable d’autoriser une augmentation des forfaits pour certains salariés alors que d’autres sont à la recherche de solutions d’emploi.

« Travailler plus pour gagner plus » n’est pas notre maxime.

« Travailler moins, partager le travail, construire la dynamique de passage aux 32 heures » est la nôtre.  C’est le bon sens économique, le bon sens du progrès social.

La CGT a fait la démonstration que la sortie de la crise économique passe par de meilleurs salaires et une réduction du temps de travail. La campagne menée par la CGT sur le « coût du capital » a éclairé la vérité sur les causes de cette crise. C’est aussi ce que demande une grande majorité de salariés, un meilleur équilibre entre le temps au travail et le temps personnel.

Ne nous voilons pas la face, le choix que font certains salariés d’intensifier leur présence au travail est instruit par deux raisons essentielles : augmenter leur salaire, résoudre des problèmes de surcharges individuelles. Les questions du salaire et du temps de travail sont bien prégnantes.

Ce n’est pas le bon choix, la barre des 206 jours, correspond au passage aux 35 heures pour les ingénieurs et cadres qui ont choisi le régime « forfait en jours ».

Même si le passage à 210 jours doit chaque année être reconduit individuellement, c’est un nouveau recul social d’autant plus important pour TAV.

En effet, dans les sociétés de Thales où la référence « forfait en jours » est 210 jours, une année le salarié peut passer à 214 jours et l’année suivante passer à 206 jours : une sorte de flexibilité sur 2 ans du temps de travail. Sans approuver la démarche, elle peut se comprendre dans le cadre d’un projet personnel.

Mais à TAV, il n’est pas possible de passer à 202 jours après un passage à 210 jours.

C’est l’un des points noirs de cet accord !

La CGT Avionics a officialisé sa demande par une lettre à la direction de TAV avec copie à la direction du groupe (voir  20171116-lettre c faussat) .

La direction de TAV continue à s’assoir sur les accords signés par Monsieur Patrice CAINE.

C’est d’autant plus grave que l’«accord groupe sur l’évolution de la croissance et de l’emploi  » devait prévoir une augmentation des effectifs du groupe, or la contribution de TAV à cet objectif fait défaut.

Encore plus grave lorsque demain la nouvelle société AVS fera l’objet d’une GAE concernant plus de 25% de ses effectifs.

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2 réactions

  1. Et à propos de cette partie :
    Attribution des jours de substitution au congé de fractionnement : les salariés bénéficient automatiquement de deux jours de substitution au congé de fractionnement.

    Comment cela se traduit-il chez Thales Avionics ?

    1. La direction considère que ces deux jours de fractionnement sont déjà octroyés dans le cadre de l’accord sextant de 1990. Or cet accord stipule des jours attribués collectivement et non de fractionnement.
      Ce point reste ouvert et devrait revenir sur la table des négociations sur le temps de travail le 22 décembre 2017.
      Nous avons fait un courrier réclamant notre dû.

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