La loi encadrant la garde d’enfant change à compter du 1^er mai et changera à nouveau à partir du 1^er juin . Ce droit est maintenu mais sous une autre forme puisque les bénéficiaires passent d’un arrêt de travail à du chômage partiel.

• Avant le 1^er mai : garde d’enfant = arrêt de travail classique payé à 100% avec une dégressivité des droits en fonction du nombre de mois passé dans ce dispositif
• A partir du 1^er mai : garde d’enfant = chômage partiel, ce sont les disposition de l’accord groupe Thales plus favorables que la loi qui s’appliquent, avec une rémunération à 92% du net si le salaire brut est supérieur à 2300€ et à 100% dans le cas contraire (au lieu de 84% du net pour la loi).
• Au 1^er juin, la demande de garde d’enfant devra obligatoirement s’accompagner d’une attestation de l’école/collège/lycée (-16 ans) . Cela signifie que si l’école/collège/lycée est en capacité de l’accueillir, il risque de ne pas vous délivrer cette attestation, auquel cas vous ne pourrez plus prétendre au chômage partiel. Le chômage partiel étant la nouvelle formule pour la garde d’enfant à partir du 1^er mai !

Avec la modification du 1^er mai puis du 1^er juin, le gouvernement autorise au volontariat les parents à ne pas scolariser les enfants mais sans se préoccuper des conséquences de ce “choix”.

Les liens suivant :

• Projet de loi voté à l’assemblée
• Présentation du nouveau dispositif par le gouvernement