Information complémentaire et consultation du CSE du 22 avril 2020 sur les modalités de recours au dispositif d’activité partielle au sein de l’établissement de Valence dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19

La CGT regrette que les informations essentielles à une consultation aussi importante arrivent le jour même et que quelques heures avant le CSE extraordinaire. Cela ne permet à aucune organisation syndicale de pouvoir travailler et traiter les documents.

A ce titre nous rappelons que les ordonnances devaient justement permettre la mise en place de manière rétroactive le chômage partiel. Aucune précipitation ne peut être donc justifiée, ou tout au moins nous n’avons aucun élément pour comprendre cette précipitation. Cela pourrait ressembler à des formes d’entrave.

Au regard des informations qui nous sont donc données ce matin, nous regrettons la pauvreté des informations données en CSE et qui ne permet pas de rendre un avis éclairé sur la demande d’utilisation du chômage partiel par la direction. Cela d’autant plus qu’il s’agit de deniers publics c’est-à-dire de nos impôts et que le ministère du travail invite les représentant-e-s du personnel à intervenir auprès de ses services pour dénoncer toute utilisation frauduleuse et abusive du chômage partiel.

Parmi les questions soulevées et restées sans réponse:

• Nous avons plusieurs fois demandé tant au niveau des CSEC que de notre CSE les justifications permettant de considérer que tel ou tel projet serait critique ou stratégique et que d’autres ne le seraient pas.
• Et comment est-il possible que ces listes changent aussi vite (de l’ordre de la semaine voir au mieux de la quinzaine) ?
• Nous avons demandé la liste précise des activités nécessitant du présentiel, des activités pouvant être faites en télétravail et des activités qui ont été arrêté.
• De même, nous avons plusieurs fois demandé une liste précise et nominative des personnes en activité sur le site, en télétravail, sans activité faute de moyen, sans activité faute de projet ‘économiquement rentable’ avec pour cette liste la distinction de ceux qui pourraient télétravailler de ceux qui n’en ont pas les moyens.
• Nous souhaitons savoir quelles seront les logiques de la répartition du travail : nous souhaitons connaître les logiques de la direction qui permettra de mettre dans une même équipe des personnes en travail et d’autre en chômage partiel. Pratique qui est déjà en cours pour des équipes pour lesquelles une partie ne travaille pas et sera à n’en pas douter mise au chômage partiel.
• A mainte reprise, la direction nous assène du slogan « cœur de métier ». Est-il prévu par métier ou ilot une homogénéité du travail partiel par salarié afin de préserver toutes nos compétences et garantir aux salariés une vie sociale et active sans qu’il y ait une différence de traitement qui s’installe entre eux ?
• La mise en veille partielle voir l’arrêt des projets de développement plus ou moins long terme au bénéfice d’activités immédiatement génératrices de cash pose la question de l’avenir. Les projets d’aujourd’hui seront les activités de demain. Pourquoi ne pas continuer à alimenter les équipes de développement et garder un pied dans la course technologique mondiale au lieu de faire porter un coût inutile et surtout délétère à moyen terme à la collectivité ?
• Qu’en est-il des activités que la direction avait prévues de transférer à Bangalore ou en Roumanie ? Deux centres de compétences créés par le groupe Thales dans le but de nous mettre en compétition ? Les deniers publics ont-ils pour vocation à mettre au chômage les salarié-e-s en France pour financer la R&D dans des centres de compétences en cours de création ? A ce propos, la CGT demande un moratoire sur toutes les activités externalisées en dehors ou à l’intérieur de Thales.

Enfin si la crise économique que va subir le domaine de l’aéronautique est difficilement contestable, à l’heure actuelle nous n’avons que des informations contradictoires concernant les possibles arrêts de production des avionneurs et nous n’en connaissons pas encore l’ampleur et l’impact réel sur notre entreprise. Lors de précédent CSE des hypothèses d’arrêts de production ont été données. Mais quels projets ont été effectivement arrêtés ?

Nous connaissons l’impact actuel, et là encore non discutable, concernant le support pour des avions qui sont de fait cloué au sol. Ceci dit si cet impact est très important, la reprise sera effective avec certainement des demandes qui pourraient être importantes et à faire rapidement. S’agira-t-il encore de fonctionner dans la précipitation ? Quelle stratégie est mise en place pour la reprise de ces activités ?

La direction, les salarié-e-s et les organisations syndicales n’ont aucun intérêt à voir les dossiers de demande de chômage partiel retoquées par l’administration au motif qu’elles sont incomplètes ou partiellement justifiées d’autant plus que les mesures de chômage partiel sont rétroactives et qu’il n’y a pas lieu de bâcler ce travail. 

Pour autant, tant que nous n’aurons pas les données nous permettant de rendre un avis éclairé, la CGT de l’établissement de Valence  refusera d’être consultée. Nous avons le devoir d’exercer notre mandat non seulement dans l’utilisation des deniers publics comme nous l’enjoint le ministère du travail, mais aussi pour l’avenir des emplois des salarié-e-s du site de Thales Valence.