0 Accueil Actualités Valence

Situation des salariés et indemnités

Situation	Modalités	Indemnités Journalières de la sécurité sociale	Indémnistation complémentaire par l’employeur ⁽¹⁾ (Art. L1226-1 Code du travail)
Salarié malade identifié Coronavirus	Arrêt maladie classique	oui sans délai de carence ⁽²⁾	Oui Avec carence et autres conditions Sans condition d’ancienneté ⁽³⁾ (Ordonnance du 25 mars)
Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié Coronavirus	Arrêt de travail dérogatoire> Durée maximale initiale de 21 jours	Oui Sans délai de carence (Décret du 31 janvier)	Oui Sans délai de carence Sans condition d’ancienneté⁽³⁾ Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité Sans avoir à être soigné en France ou dans l’UE ou l’EEE (Ordonance du 25 mars)
Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans (ou handicapé de moins de 18 ans) suite à la fermeture d’un établissment scolaire	Déclaration employeur valant arrêt de travail Attestation du salarié Duréé maximale initiale de 21 jours Renouvelable	Oui Attestation salarié Sans délai de carence (voir le site Ameli)
Salarié non malade présentant un risque élevé (enceinte au 3^e trim. de grossesse ou Affection de Longue Durée au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la Santé Publique)	Déclaration en ligne du salarié sur le site Ameli Durée maximale initiale de 21 jours Renouvelable	Oui Sans délai de carence (voir le site Ameli)
Salarié malade non identifié Coronavirus	Arrêt maladie Classique	Oui Sans délai de carence⁽²⁾	Oui Avec carence et autres conditions Sans condition d’ancienneté⁽³⁾ (Ordonnance du 25 mars)

en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié.
du 24 mars au terme de l’état d’urgence (25mai, à date), en application de l’article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Jusqu’au 31 août 2020.

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire Annuler la réponse

RSS

Agenda

Contact

Twitter

Facebook