Le ministère du Travail a mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés.
Avec ces mesures par ordonnances gouvernementales, quasiment toutes les entreprises qui le demandent peuvent bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel.
La réduction des délais de traitement des demandes, en particulier le délai de réponse de l’administration sous 48heures, qui à défaut vaut acceptation du dossier, ne permets pas à celle-ci d’étudier chaque dossier devant un afflux massif de demandes.
On peut donc penser que le risque pour TAES sera le contrôle par la DIRECCTE et de la conformité à la loi dans les modalités de mise en œuvre. (Contrôle de l’argent versé par le gouvernement)
L’article L5122-1 précise bien le caractère collectif de ces modalités.
De plus, certaines grandes entreprises ne demandent pas au gouvernement le remboursement des indemnités.
Ce n’est pas le cas de Thales, pourtant en bonne santé, qui a versé des dividendes par anticipation aux actionnaires en décembre 2019, il est à craindre que le contrôle soit renforcé, sachant de nombreuses petites entreprise vont solliciter les remboursements et que ce sont elles qui sont le plus en difficulté.
Il faut rappeler que la mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. Un salarié en chômage partiel n’est pas contactable (email/tel) et à fortiori non « rappelable ».
Sur son site, Le ministère du Travail tient à préciser les sanctions encourues aux entreprises dans ce cas précis. Ces sanctions sont cumulables : remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.
Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE, tout manquement à cette règle.
Pour l’instance CSE et les élus, mais également pour les managers qui ont à planifier et gérer les ressources partielles, il s’agit de bien suivre dans la durée, que vous prévoyez de 8 mois, la situation des personnes.
C’est évidemment aussi pour le bien de l’entreprise que les chose se passe bien. Ce chômage partiel va entrainer des souffrances, des incompréhensions, de l’anxiété.
Nous vous demandons de tout faire pour en limiter les impacts.
L’enjeu est de bien constituer les unités de travail autour desquelles toute l’organisation (professionnelle et personnelle) va se structurer.
Il s’agit de donner de la visibilité à chacun, dans son organisation, son taux d’activité, ses relations avec les autres personnes de l’unité.
Ne perdons pas de monde en route, par une volatilité, instabilité des organisations de travail.
Les élus du CSE vous demandent de renseigner sous forme d’un tableau de suivi (fourni en exemple) les éléments essentiels pour l’accompagnement des salariés et des managers
- De déterminer chacune des unités de travail
- Déterminer le taux d’inactivité qui s’appliquera à l’unité
- Les justifications économiques de cette inactivité
- L’appartenance des salariés à une unité et qui seront collectivement soumis au taux décidé
- les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle par unité et sur la période (par jours, semaine,…)
Les élus CGT et CFE-CGC du CSE vous demandent de reporter la consultation, le temps de rassembler les éléments demandés.