Consultation sur la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) dans le cadre de la prise en compte des situations à risque liées à la pandémie de Covid-19

Ce point avait été présenté lors du CSE du 17 avril, et reporté à la demande de la CGT et de la CFDT en considérant qu’il manquait des informations sur les salles blanches et les Risques Psycho-Sociaux (RPS). Ces deux informations ont été rajoutées dans le DUERP. Nous pouvons le mettre à disposition à la demande.

Vote sur le DUERP : CFDT et CFE/CGC pour, CGT abstention

Consultation sur le recours au dispositif d’activité partielle dans le contexte du COVID-19

Cette consultation fait suite à une information donnée en CSE le 17 avril. Durant la semaine, la CGT a envoyé à la direction des demandes complémentaires estimant très floues les données communiquées.

Un petit point « juridique » s’impose néanmoins pour permettre à chacun et chacune de connaître les tenants et aboutissants et d’avoir une lecture éclairée des informations de la direction :

• Un accord COVID19 a été signé par toutes les organisations syndicales représentatives du groupe – CGT, CFDT, CFE/CGC, CFTC. Cet accord contient des dispositions telles que le recours à des congés anticipés ou au chômage technique (partiel ou total).
• Le chômage technique ne peut pas être revu à la hausse, uniquement à la baisse, à moins de devoir refaire un dossier administratif (et donc tout le processus). La direction devra ensuite déclarer auprès de la DIRECCTE à l’heure près le nombre d’heures effectivement chômées chaque mois sans que ce nombre ne puisse excéder ce qu’elle avait prévu dans son dossier. D’où la tentation de prévoir le pire scénario pour se couvrir.
• Le chômage technique doit être homogène dans une Unité de Travail. Cette Unité de Travail pouvant être un service, un atelier, un projet R&D, etc. Prenons l’exemple du tableau ci-dessous avec l’Unité de Travail « Ecran » : il y a 7 personnes identifiées en chômage (inactivité) à 100%. Toutes ces personnes doivent être traitées de manière égale. Imaginons maintenant un cas de figure d’une remise en activité des « Ecran » après le confinement de 60% (exemple) à partir de la semaine S20 : toutes les personnes auront 60% d’activité sur site et 40% d’inactivité à la maison ; légalement on ne peut pas avoir 1 personne à 90% d’activité, 1 à 25% et 5 autres à 60% !
• Le chômage technique peut-être rétroactif. Le dossier qui sera déposé par la direction mentionnera le 14 avril comme début de la période de chômage technique.

Les Unités de Travail ont été définies par la direction comme suit (voir tableaux ci-dessous) :

CCI CP/DP Unité de Travail	Personnes touchées par le chômage		Effectif total	Commentaires / Taux de chômage
	Oui	Non
Dir CCI	6		6	100% sauf préparation reprise
Aval tubes	8	1	9	Polyvalence Pixium
Ecrans	7		7	100%
Maintenance	3		3	100%
Montage IIR SB	8		8	100%
Montage verrerie	12		12	100%
Pixium		2	2	100%
Supp process amont	5		5	100%
Supply Chain	9	2	11	100%
Support IP et MCF	6		6	100%

Business Segments Unité de Travail	Personnes touchées par le chômage		Effectif total	Commentaires / Taux de chômage
	Oui	Non
Direction Business segment	3	3	6	assistanat 50% / LBO 50%
Ingénierie SW	0	5	5
Ingénierie Système	0	8	8
IVVQ	0	5	5
PDA CdP	0	3	3
Support Clients	1	6	7	100% conventionnel
Support flux GDT	0	3	3
Support Produits	0	6	6
Support Services	3	2	5	50% front desk 100% SAV conv
DT	1	6	7	100% Analyse qualité image
Segment IrixX	7	0	7	100%

Fonctions support Unité de Travail	Personnes touchées par le chômage		Effectif total	Commentaires / Taux de chômage
	Oui	Non
Finance	3	0	3	33%
Qualité	2	2	4	50%
Achats	3	0	3	20%
DRH	3	1	4	50%
Médical	0	2	2
HSE	0	3	3
SI	1	0	1	40%
Alternants	13	0	13	100%
Total	104	60	164

1. Pour la période de confinement, la CGT réaffirme une position mainte et mainte fois défendue : la santé et la sécurité des salarié-e-s passent avant tout, donc le recours au chômage technique quel que soit son taux est une solution pour cette mise en sécurité ! Nous assumons !

2. Pour la période de déconfinement, la CGT demande que la reprise soit progressive afin de ne pas mettre trop de monde en mouvement au même moment au risque de voir la contagion repartir comme actuellement en Chine, à Singapour ou au Japon. Là encore le chômage technique dans une proportion moindre est un levier. En tenant compte des contraintes de garde d’enfants puisque la réouverture des école/Collège/Lycée n’est à cette heure pas acquise, et toujours sur une logique de maintien des shift avec les conditions sanitaires actuelles et des zones délimitées.

3. Pour la période normale, la CGT demandera que la reprise soit totale sans attendre le déconfinement d’autres pays. Cela afin de reprendre la production en CCI pour la reconstitution des stocks ou en DP (sur les projets) et permettre aux salarié-e-s de sortir du chômage technique.

es tableaux montrent que les salarié-e-s DP ne seront touché-e-s qu’à la marge par le chômage technique (quelques personnes tout au plus).

Nous comprenons parfaitement que des salarié-e-s s’impatientent pour reprendre une activité sur site, en particulier en télétravail où ces conditions sont dégradées. Mais il ne peut y avoir de concession sur la santé et la sécurité des salarié-e-s durant le confinement une fois le travail sur site réduit au strict nécessaire.

Vote sur le recours au chômage partiel : CFE/CGC contre, CFDT abstention, CGT abstention avec réserve

Il y a d’un côté le dossier pour la DIRECCTE sur la base du pire scenario, et de l’autre côté la prévision de reprise de l’activité telle que présentée lors du CSE du 17/04 :

S17…S19 Secteur Amont	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Opérateurs	6	9	10	12
Maintenance	1	1	1	1
Support	1	1	3	3
Total	8	11	14	15

S20	Lundi	Mardi	Mercredi	Jeudi	Vendredi
Opérateurs	29	29	29	29	29
Maintenance	3	3	3	3	3
Support	14	14	14	14	14
Total	46	46	46	46	46

Nous avons rappelé à la direction que nous interviendrons sans sommation auprès de la DIRECCTE si nous observions des situations non conformes au droit concernant l’application du chômage partiel et cela afin d’éviter de placer les salarié-e-s dans une situation de fraude aux ASSEDIC même si au final c’est l’employeur qui en est juridiquement responsable (quoique la question ne soit pas si simple).

De manière préventive et afin d’éviter toute interprétation « frauduleuse » qui nous contraindrait à intervenir auprès de la DIRECCTE, nous avons demandé à la direction une communication claire, nette et précise des droits et devoirs de chacun et chacune : manager et salarié-e-s. Par exemple, le fait de faire une réunion de travail même téléphonique avec un-e salarié-e durant son temps de chômage (donc d’inactivité) constitue une fraude aux ASSEDIC. Le manager DOIT faire ses réunions durant le temps d’activité.

En premier lieu en rappelant qu’après avoir voté sur le maintien de l’activité du CCI au CSE du 17 mars, elle s’est volatilisée le lendemain, laissant des salarié-e-s désemparé-e-s sur l’intérêt de risquer leur santé pour continuer à faire du stock en vue de fermer l’activité en fin d’année, cela en pleine épidémie et dans des conditions sanitaires qui n’étaient pas encore celles que l’on connaît aujourd’hui. Sans même se donner la peine de vérifier les conditions sanitaires le lendemain ni les jours qui ont suivi et cela jusqu’à aujourd’hui. Du fait que la CGT était isolée en CSE, la position de cette OS nous a obligé à intervenir auprès de la direction de manière énergique (notamment avec l’Inspection du Travail) pour améliorer rapidement les conditions sanitaires et réduire le CCI au strict nécessaire. Cela afin de mettre le maximum de salarié-e-s en sécurité.

Lors de ce CSE du 24 avril, même chose. Ci-dessous un extrait de sa déclaration en CSE dans le prolongement du 17 mars :

« Une grande partie de notre effectif (66 personnes, surtout DP) a la possibilité de télétravailler et c’est une très bonne chose. La production (CP) a démontré les dernières semaines sa capacité à travailler dans des conditions sanitaires correctes et conformes aux directives gouvernementales grâce aux mesures mise en place par la Direction (voir DUERP). Il est écrit (je cite) : « Des demandes soutenues dans le domaine radiologie conventionnelle » : cela justifie une reprise de l’activité au plus tôt. »

Pas besoin de lire entre les lignes pour comprendre qu’il y a une catégorie de salarié-e-s dont elle se contrefout, corvéable à merci, qu’il s’agit de remettre au boulot sur site sans tarder, et peu importe le confinement, et peu importe des conséquences tant pour Thales que pour TXL d’une plus grande concentration de salarié-e-s sur site et de son impact sur les conditions sanitaires générales. Gageons que si cela avait concerné les salarié-e-s en télétravail aujourd’hui pour qu’ils et elles reprennent une activité « au plus tôt » sur site selon ses propres mots, et qui coïncide curieusement avec son collège électoral, cette OS aurait probablement porté un autre regard sur la situation et agi en conséquence depuis le début du confinement ! C’est insupportable !