Les salariés qui ont travaillé semaine 14 ou 15 qui seront concernés par l’activité partielle, se verront positionner les JRTT collectifs avant toute entrée en activité partielle.

Les salariés sans référence horaire n’ont pas de JRTT. La mobilisation des JRTT collectif sur les semaines 14 et 15 n’étant pas une fermeture collective celle-ci ne les concernent pas.

Ainsi pour être absent, ils doivent poser leur reliquat de congés payés non pris au titre de l’exercice en cours au plus tard le 31 mai 2020.

• Les alternants travaillent sur une base hebdomadaire de 35h qui ne génère, en conséquence, aucun JRTT. Les alternants seront en absence autorisée payée jusqu’à la mise en place de l’activité partielle sous réserve que la demande d’autorisation de la DIRECCTE soit acceptée. Les alternants ayant des jours de congés payés non pris au titre de l’exercice en cours doivent les solder au plus tard d’ici le 31 mai 2020 ;
• Les stagiaires seront en absence autorisée payée jusqu’à la reprise de leur activité sur le site respectif.

La prise de la semaine de congés payés par anticipation s’applique aux salariés concernés par le recours à l’activité partielle. L’objectif est de retarder et limiter le recours à l’activité partielle (cf. tableau 1.1).

La prise de la semaine de congés payés par anticipation s’applique à tous les salariés concernés par le recours à l’activité partielle. Conformément à l’accord de Groupe Covid-19 du 26 mars 2020, cette mesure vise à limiter et retarder le recours à l’activité partielle liée à la crise sanitaire actuelle.

Tant les dispositions légales que l’accord de Groupe Covid-19 ne prévoient pas la mobilisation du dispositif de don de jours dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

L’accord Groupe prévoit de mobiliser préalablement au recours à l’activité partielle :

• les éventuels JRTT/ jour de repos qui auraient dû être soldés au 31/12/2019 (ces jours sont à prendre avant le 30 avril 2020,)

• les reliquats éventuels de CP (légaux et conventionnels) qui auraient dû être soldés au 31 mai 2019 – qui correspondent aux congés acquis entre juin 2017 et mai 2018 – et dont le report sur la période suivante a été accepté en mai 2019,

• les jours de CP (légaux et conventionnels) – acquis entre juin 2018 et mai 2019 – qui sont à prendre avant le 31 mai 2020,

Peuvent par ailleurs être mobilisés dans les conditions prévues par l’accord les 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) par anticipation 2020/2021 (« Semaine COVID »).

Si un enchaînement sans rupture entre les mesures mises en œuvre reste le principe, il n’en demeure pas moins que dans l’hypothèse où un salarié ne souhaiterait pas poser ses jours de CP accolés aux JRTT collectifs (ex pose des jours de CP fin mai), le recours aux six jours ouvrables et chômage partiel pourra intervenir sans attendre la prise des jours de CP afin d’assurer la continuité des périodes d’inactivité.

La semaine Covid-19 est définie par le management et est posée de préférence en bloc mais peut-être posée par journée sur les jours chômés avant l’entrée dans le dispositif d’activité partielle.

Oui (cf. Q. 1.1 & Q.1.2)

A compter du 1^er mai 2020, la loi prévoit le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers l’activité partielle.

Dans ce chapitre, seront distinguées les règles applicables jusqu’au 30 avril 2020, de celles applicables à compter du 4 mai.

2.1 Quelles sont les conditions d’octroi pour bénéficier de cet arrêt de travail ?

Sont éligibles à ce dispositif:

• Les salariés parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail qui sont gardés / scolarisés dans un établissement fermé (crèche ou établissement scolaire) ou parents d’enfants en situation d’handicap s’ils sont pris en charge dans un établissement spécialisé lui-même fermé ;

• Les salariés qui attestent sur l’honneur que leur conjoint ne demandera pas à bénéficier d’un arrêt de travail pour la même période ;

• Les salariés sans possibilité de télétravail.

2.2 Quelles articulations de l’arrêt de travail pour garde d’enfants avec les mesures conventionnelles THALES issues de l’accord Groupe Covid-19 ?

¹ Date de communication AVS sur la replanification de 5 JRTT collectifs semaine 14.

Le Ministère du Travail a confirmé que les arrêts garde d’enfant vise également le cas de la fermeture d’un centre d’accueil (ex : crèche, accueil périscolaire).

Conformément aux directives Groupe, les arrêts de travail pour garde d’enfants courrent à la date à laquelle sont mobilisés les JRTT / CP et se poursuivent jusqu’à leur terme.

En revanche aucun renouvellement, ni nouvel arrêt n’est possible dès lors que sont mis en place au sein de l’équipe, du service etc. les mesures prévues par l’accord (JRTT collectif, CP par anticipation ou récupération, etc.).

En effet, cet arrêt dérogatoire vise à indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur le lieu de travail parce qu’il est contraint de garder son enfant. Cet arrêt n’a donc plus lieu d’être lorsque l’activité est interrompue ; le salarié n’ayant plus à se rendre sur son lieu de travail.

Oui. Il convient de considérer que ce dispositif s’inscrit en réponse aux mesures de fermeture de l’ensemble des structures d’accueils de jeunes enfants décidées le 16 mars dernier (crèches, garderie, centre de loisir…), y compris donc les structures d’accueil pendant les vacances scolaires.

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées sur la journée ou d’une réduction du nombre de jours sur la semaine, et que le salarié n’a pas la possibilité d’assurer son travail en télétravail, alors le salarié peut demander un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant sur la période.

Oui, sous réserve de ne pas cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.

Dès lors que les jours de congés payés déjà posés ne peuvent être annulés et doivent donc être pris obligatoirement aux dates prévues, le salarié ne peut être placé en arrêt de travail pour garde d’enfants sur ces jours de congés.

En tout état de cause et pour les salariés concernés par le recours à l’activité partielle, le solde de congés payés acquis doit être pris dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 mai 2020, sans report possible.

Ces arrêts de travail n’ouvrent pas droit à congés payés.

2.1 Quelles sont les conditions d’octroi pour bénéficier de cet arrêt de travail ?

Sont éligibles à ce dispositif:

• Les salariés parents d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail qui sont gardés / scolarisés dans un établissement fermé (crèche ou établissement scolaire) ou parents d’enfants en situation d’handicap s’ils sont pris en charge dans un établissement spécialisé lui-même fermé ;

• Les salariés qui attestent sur l’honneur que leur conjoint ne demandera pas à bénéficier d’un arrêt de travail pour la même période ;

• Les salariés sans possibilité de télétravail.

2.2 Quelles articulations de l’arrêt de travail pour garde d’enfants avec les mesures conventionnelles THALES issues de l’accord Groupe Covid-19 ?

¹ Date de communication AVS sur la replanification de 5 JRTT collectifs semaine 14.

Régime applicable à compter du 4 mai 2020 : L’activité partielle « dérogatoire » pour garde d’enfants

Le 1^er mai 2020 étant férié et chômé donnant lieu à maintien de la rémunération dans les conditions habituelles, le basculement en activité partielle dérogatoire intervient à compter du 4 mai.

Sont placés en position d’activité partielle les salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et notamment en télétravail pour en assurer la garde.

L’application du dispositif s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant l’enfant.

A noter que la Ministre du travail a évoqué qu’à compter du 1^er juin, les salariés devront fournir une attestation de fermeture émise par la structure d’accueil de leur enfant afin de pouvoir justifier de leur impossibilité à venir travailler. A défaut, ils ne seront plus éligibles au dispositif d’activité partielle dérogatoire.

L’employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle. Les salariés perçoivent en conséquence l’indemnité d’activité partielle.

Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’IJSS ou avec l’indemnité complémentaire employeur.

Comme auparavant, le salarié doit adresser à l’employeur une attestation de garde d’enfants à domicile.

A compter du 1^er mai 2020, la loi prévoit le passage des salariés en arrêt maladie dérogatoire vers l’activité partielle.

Dans ce chapitre, seront distinguées les règles applicables jusqu’au 30 avril 2020, de celles applicables à compter du 4 mai.

Régime applicable jusqu’au 30 avril 2020 : L’arrêt de travail pour « personnes vulnérables »

L’Assurance Maladie a étendu le dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfants aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Y sont éligibles les personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• les personnes pour lesquelles le télétravail n’est pas envisageable ;
• les personnes dont l’état de santé présente un risque pathologique, comme défini par le Haut Conseil de la Santé Publique ;
• les personnes dont la pathologie est reconnue en Affection Longue Durée (ALD).

Les salariés concernés se connectent directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Un arrêt de travail (« volet 3 de l’arrêt de travail ») leur est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie.

Le salarié l’adresse ensuite à son employeur qui se chargera de transmettre les éléments de salaire selon les procédures habituellement employées pour les arrêts maladie.

Régime applicable à compter du 4 mai 2020 : L’activité partielle « dérogatoire » pour « personnes vulnérables »

Le 1^er mai 2020 étant férié et chômé donnant lieu à maintien de la rémunération dans les conditions habituelle, le basculement en activité partielle dérogatoire intervient à compter du 4 mai.

Sont placés en position d’activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler et notamment en télétravail pour les motifs suivants :

• le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ;

• le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable.

Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle :

• Etre âgé de 65 ans et plus ;

• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

• Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale :(broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

• Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

• Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

• Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

  • Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive;

  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

• Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

• Etre au troisième trimestre de la grossesse.

L’employeur bénéficie de l’allocation d’activité partielle. Les salariés perçoivent en conséquence l’indemnité d’activité partielle.

Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’IJSS ou avec l’indemnité complémentaire employeur.

L’Assurance maladie a précisé les modalités du basculement en activité partielle, à compter du 1^er mai 2020, des salariés placés en arrêts de travail « dérogatoires » jusque-là.

Modèle de certificat d’isolement : ici

Non, les salariés dont l’activité est pleinement maintenue continuent à alimenter le CET hors fin de carrière selon les conditions et modalités définies au sein de l’accord Groupe CET.

L’accord Groupe CET prévoit que le salarié doit accumuler un nombre de jours au moins égal à 10 jours pour utiliser son CET dans le cadre d’un congé et que toute utilisation en temps devra par ailleurs mobiliser au moins 5 jours épargnés.

L’accord Groupe Covid-19 ne prévoit pas cette dérogation. Dès lors, il convient de s’inscrire dans le cadre des conditions et modalités définies au sein de l’accord Groupe CET.

(1) Dans le respect des calendriers d’alimentation prévus par l’accord de Groupe sur le CET

L’activité partielle (anciennement « chômage partiel ») est un dispositif qui permet à l’entreprise, faisant face à des difficultés temporaires affectant son activité, d’adapter son fonctionnement.

Ce dispositif d’activité partielle permet ainsi :

De diminuer le temps de travail des salariés en deçà

• de la durée légale du travail (soit 35h), ou conventionnelle si plus favorable, pour les salariés mensuels ;

• de la convention de forfait jours pour les Ingénieurs et Cadres.

Et de compenser en partie la perte de revenus subie par les salariés.

A noter : en application de cette définition, il ne peut être fait recours au dispositif si la réduction d’activité porte la durée du travail à une durée comprise entre la durée hebdomadaire légale et la durée du travail hebdomadaire retenue dans le cadre de l’annualisation (ex : entre 35h et 38h30).

La baisse d’activité se traduit :

Soit par une suspension temporaire de l’activité (c-à-d fermeture du service / de l’activité) ;

Soit par une réduction du temps de travail, dans ce cas la réduction s’opère :

• soit par une réduction de jours de travail sur la semaine,

• soit par une réduction d’horaires sur les jours de travail au cours de la semaine.

Tous les salariés disposant d’un contrat de travail peuvent bénéficier du dispositif. Sont donc éligibles

• les salariés en CDD ou en CDI ;
• les salariés à temps plein ou à temps partiel ;
• les salariés mensuels, en forfait heures ou en forfaits jours ;
• les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Ne sont pas concernés les stagiaires, et par exception les salariés détachés à l’étranger et le personnel mis à disposition au sein de nos locaux.

Les salariés intérimaires sont également concernés par l’activité partielle, et selon les mêmes modalités, mais les démarches sont à effectuer par les entreprises de travail temporaire après information de la société utilisatrice sur ce recours.

Le dispositif d’activité partielle est une mesure à caractère collectif.

Sous réserve de justifier en quoi les difficultés ne concernent qu’un collectif déterminé, il est possible de faire varier l’étendue de l’activité partielle au sein de l’entreprise/établissement.

Le recours à l’activité partielle peut ainsi varier selon les unités de travail identifiées.

La notion d’unité de travail n’est pas définie par la réglementation. Il convient de la déterminer au regard d’éléments objectifs, concrets et vérifiables.

Il peut s’agir, à titre d’exemple :

• d’un établissement (ou d’une partie de l’établissement)

• d’un atelier

• d’une ligne de production

• d’une équipe projet

• d’une famille professionnelle ou d’une fonction

Au sein d’une même équipe ou d’un service, il peut également être distingué différentes unités de travail au regard notamment de compétences/expertises spécifiques, des produits ou clients, des spécificités d’approvisionnement, etc.

Quel que soit le périmètre retenu, les salariés de l’unité de travail concernée doivent être placés en activité partielle et dans les mêmes proportions.

Pour ce faire, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. Cette rotation permet une réduction collective de l’horaire de travail sans arrêt total de l’activité.

L’activité partielle peut être autorisée pour une période initiale variant entre 1 semaine et 12 mois consécutifs.

Au sein de la CBU AVS France, l’activité partielle est prévue pour une période initiale du 14 avril 2020 :

• au 31 juillet 2020 pour les salariés rattachés à la BL MIS et la BL T&S

• au 31décembre 2020 pour les salariés rattachés à la BL FLX , IFE et la BL ELS

Les dates et conditions de recours à l’activité partielle varient d’un salarié à l’autre, et notamment au sein de l’unité de travail auquel ils sont rattachés : elles dépendent des prises des différents repos jusqu’à épuisement des mesures prévues par l’accord Groupe Covid- 19.

La prise des JRTT collectifs, récupérations, jours de CP prévus par l’accord peut cependant se traduire par des décalages s’agissant de la date de mise en activité partielle des salariés sans remettre en cause le caractère collectif de la mesure.

A noter : En tout état de cause, la date au plus tôt du recours à l’activité partielle est fixée au 14 avril 2020.

L’activité partielle est organisée par unité de travail (établissement/atelier/équipe/service/projet…). La décision de la mise en chômage partiel au sein de l’unité est prise par le management en charge de l’activité concernée au regard de l’impact de la crise sanitaire sur les activités concernées.

L’activité partielle a pour objet de permettre à l’employeur d’adapter sa sous-activité à ses contraintes d’organisation et de production.

La durée du recours et le taux d’activité partielle sont estimés pour une période définie par chaque responsable de service selon les besoins de l’activité.

L’activité partielle a pour objet de permettre à l’employeur d’adapter sa sous-activité à ses contraintes d’organisation et de production.

La durée du recours et le taux d’activité partielle sont estimés pour la période par chaque responsable de service. Cette durée, ainsi que le taux d’activité, peuvent être amenés à évoluer et devront être adaptés selon les besoins de l’activité sans que le salarié ne puisse s’y opposer.

Les salariés concernés seront informés dans un délai de prévenance raisonnable.

Une attention particulière sera portée pour les salariés qui sont concernés par une reprise après une suspension totale de leur activité (activité partielle totale – 100%). Dans ce cas, un délai de prévenance de 5 jours ouvrés minimum est recommandé.

Un calendrier prévisionnel mensuel pourra être établi par le responsable du service/équipe pour garantir aux salariés une meilleure visibilité.

Le recours à l’activité partielle peut également être interrompu à tout moment dans la mesure où il ne se justifie plus.

Dans ce cas, le CSE est alors informé et consulté. La DIRECCTE doit également être informée.

Non, l’activité partielle concerne les salariés dont l’activité est impactée par la crise sanitaire actuelle.

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu lors des périodes chômées.

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas exécuter de prestation de travail, ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

NON, le dispositif s’impose à tous y compris aux salariés ayant un mandat de représentant du personnel (ordonnance n°2020-346 du 27 Mars 2020).

Non, il n’est pas besoin de conclure un avenant au contrat de travail pour mettre en place l’activité partielle.

Les salariés concernés par de l’activité partielle recevront une information individuelle, par leur manager, précisant la période, le volume de l’activité partielle et les modalités d’organisation de celle- ci.

Par nature la durée de travail du salarié en forfait jours n’est pas comptabilisée en heures mais en journée de travail.

En conséquence, pour cette population, la réduction d’activité ne peut pas s’organiser par une réduction d’horaires sur la journée.

La réduction de l’activité pour les salariés cadres en forfait jours se traduira donc par une réduction de jours de travail sur la semaine.

On distingue les situations suivantes :

SITUATION		IMPACT
	Le(s) jour (s)de repos du salarié à temps partiel	Pas d’impact sur les jours
Réduction du nombre de jours	coïncident avec les jours chômés au titre de l’activité partielle	travaillés au titre du temps partiel
travaillés sur la semaine	Le(s) jour (s)de repos du salarié à temps partiel ne coïncident pas avec les jours chômés au	Impact sur les jours travaillés au titre du temps partiel.
	titre de l’activité partielle

Réduction du nombre d’heures travaillés par jour

Le(s) jour (s)de repos du salarié à temps partiel ne coïncident que partiellement avec les heures chômées au titre de l’activité partielle

Le salarié percevra une indemnité au titre de l’activité partielle à hauteur des heures non travaillées (dans la limite de ce qu’il aurait dû travailler)

Exemple 1 :

• Salarié à temps partiel 80% – jour non travaillé : mercredi

• Activité partielle au sein de l’unité de travail = 20%, soit 1 jour non travaillé indemnisé

	Cas 1 : jour chômé = Vendredi	Cas 2 : jour chômé = Mercredi
Lundi	Jour travaillé	Jour travaillé
Mardi	Jour travaillé	Jour travaillé
Mercredi		Pas d’impact
Jeudi	Jour travaillé	Jour travaillé
Vendredi	Jour indemnisé	Jour travaillé

Exemple 2 :

• Salarié à temps partiel 80% – jour non travaillé : mercredi

• Activité partielle au sein de l’unité de travail = 40%, soit 2 jours non travaillés indemnisés

	Cas 1 : jour chômé = Jeudi et Vendredi	Cas 2 : jour chômé = Mercredi et Jeudi
Lundi	Jour travaillé	Jour travaillé
Mardi	Jour travaillé	Jour travaillé
Mercredi		Pas d’impact
Jeudi	Jour indemnisé	Jour indemnisé
Vendredi	Jour indemnisé	Jour travaillé

Non, le planning des jours non travaillés au titre du temps partiel/ temps choisi est inchangé. Ainsi :

• Aucun report de jours non travaillés au titre du temps partiel/ temps choisi de ne sera

accepté ;

• Il ne sera pas possible de mobiliser les jours non travaillés au titre du temps partiel/temps choisi pour retarder son entrée en activité partielle.

Non, le principe est le maintien du salarié dans le dispositif, et plus précisément de conserver la formule à laquelle le salarié a adhéré, selon les modalités prévues par son contrat de travail ou l’accord collectif auquel il fait référence.

NON, le contrat de travail étant suspendu, les salariés ne doivent pas exécuter de prestation de travail, ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives au cours des heures ou périodes non travaillées.

Oui, le télétravail est un mode d’organisation du travail indépendant de la durée du travail et donc du recours à l’activité partielle.

Un salarié en télétravail peut être amené à voir son temps de travail réduit dès lors que l’activité de l’unité de travail à laquelle il est rattaché est en baisse.

La réduction du temps de travail au titre de l’activité partielle doit s’envisager en journée, et non en heure par jour.

Naturellement, le télétravail n’est pas possible durant la période des jours chômés au titre de l’activité partielle.

Plusieurs actions sont mises en œuvre :

• l’ensemble des acteurs QVT sont mobilisés et assurent le lien avec les salariés en activité partielle : RH, Service Santé au Travail, Assistante sociale, Manager, Commission QVT,

• un service d’accompagnement psychologique à distance proposé par « Malakoff Humanis » dans le cadre de l’Accord Groupe relatif aux garanties frais de santé et prévoyance (informations disponibles sur la page intranet « Restons en contact » ;

• des modules dédiés au développement et au bien-être sont disponibles sur la page intranet « Restons en contact ».

Il faut distinguer :

L’indemnisation d’activité partielle est l’indemnité que va percevoir le salarié pour compenser la perte de rémunération liée à la baisse d’activité. Elle est versée mensuellement par l’employeur ;

L’allocation est l’aide versée à l’employeur et financée par l’Etat au titre de « remboursement des indemnités ».

L’accord Groupe Coovid-19 prévoit :

Pour les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2.300 €, le versement d’une indemnité d’activité partielle leur assurant le maintien de 100% de leur rémunération nette habituellement versée,

Pour tous les autres salariés et quelle que soit la catégorie professionnelle, le versement d’une indemnité d’activité partielle leur assurant le maintien de 92% de leur rémunération nette habituellement versée.

Pour la détermination du salaire habituellement versé, sera appliquée la règle du maintien de salaire lors de la prise de congés payés.

Par ailleurs, les salariés qui ont une rémunération brute légèrement supérieure à 2300 € ne pourront avoir une rémunération nette inférieure à la somme versée aux salariés ayant une rémunération brute fixée à 2300 €.

« La rémunération nette habituellement versée » correspond à la rémunération versée en cas de congés, suivant la règle du maintien de salaire (à savoir, valorisation de l’absence égale au montant de l’indemnité).

L’assiette prise en compte pour le calcul des ICP selon la règle du maintien comprend :

• Pour les mensuels : le salaire de base et la prime d’ancienneté rapporté à 21,67

• Pour les cadres en forfait jour : le salaire de base rapporté à 22

A noter que la rémunération prise en compte intègre la politique salariale mise en œuvre au mois de mars.

La référence reste un salaire de base brut de 2300 €. Il n’y a pas de proratisation du seuil des 2300 € en fonction du taux d’activité.

Il faut donc prendre en compte le salaire de base à temps partiel.

Exemple :

• Salarié à temps partiel 80%

• Salaire de 2800 € brut base temps plein soit 2240 € brut temps partiel

• Seuil de référence 2300€ brut

Le salaire pris pour référence pour déterminer l’indemnité d’activité partielle applicable est 2240€ brut.

Ce salaire de référence étant inférieur à 2300€ brut, l’indemnité d’activité partielle applicable est donc 100% de la rémunération nette habituellement versée.

Cette référence salariale s’apprécie hors prime d’ancienneté et allocation 13^ième mois.

Les heures travaillées seront rémunérées au taux habituel (base 151,15 pour ex TAV ou 151,67 pour les autres sociétés pour un temps plein).

Sur cette base, les heures chômées seront déduites et indemnisées selon les dispositions de l’accord Covid-19.

Pour les salariés en convention de forfait en jours, une approche similaire est retenue avec un décompte en jours.

Exemple :

Pour un taux d’activité à 80 %, soit 4 jours chômés sur le mois, il est appliqué :

• Rémunération maintenue sur la base d’un temps plein = « heures payées »
• Retenue pour 4 jours d’ « absence » sur le mois au titre de l’activité partielle
• Indemnisation pour ces 4 jours déduits selon les dispositions de l’accord groupe.

L’indemnité d’activité partielle est versée aux échéances normales de paie à compter de la paie de mai. Pour les heures/jours chômés du mois d’avril le décompte sera effectué de manière rétroactive sur la paie du mois de Mai.

Le bulletin de paie doit indiquer : le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

L’indemnité d’activité partielle n’a pas le caractère de salaire mais est assimilé à un revenu de remplacement.

A ce titre, par principe elle :

• Exonérée des cotisations de sécurité sociale (salariales et patronales),

• Est soumise à CSG et CRDS (CSG 6,2% & CRDS 0,5% après abattement)

• Est soumise à l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire à l’indemnité d’activité partielle (au-delà de 70% de la rémunération brute), ce complément est exonéré de cotisations de sécurité sociale dans une certaine limite.

L’ordonnance du 22 avril 2020 fixe un plafond d’exonération à 3,15 SMIC horaire par heure indemnisée pour la part complémentaire. Au-delà, l’indemnité d’activité partielle complémentaire est soumise à cotisations sociales.

Oui, les salariés peuvent poser des JRTT individuels au cours de l’activité partielle, et ce jusqu’à la fin de la période, à savoir au 31 décembre 2020.

Ces jours seront indemnisés selon les modalités réglementaires en vigueur (et non de l’indemnité partielle).

L’employeur ne peut à ce titre prétendre aux allocations pour la période correspondante.

Les salariés qui sont en activité partielle conservent en totalité leurs JRTT individuels, à l’exception des salariés relevant d’une activité partielle totale (100 %) pour lesquels les JRTT individuels ne pourront pas être maintenus compte tenu de l’absence totale d’activité travaillée.

On entend activité partielle totale (100%) la suspension d’activité sur une période supérieure ou égale à un mois.

Aucun, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés.

Oui, les salariés peuvent poser des CP au cours de l’activité partielle. La prise de congés payés suspend l’activité partielle.

Ainsi quelle que soit la modalité de recours à l’activité partielle, le décompte des jours de CP durant cette période s’opère suivant les règles habituelles.

Il en résulte que tout congé débute le premier jour qui aurait dû être travaillé en l’absence de la prise de CP et prend fin la veille du jour de la reprise effective du travail.

Ainsi un salarié absent une semaine en raison de la prise de CP se verra décompté 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) de CP quel que soit le nombre de jours travaillées du fait de l’activité partielle.

Ces jours seront indemnisés selon les modalités réglementaires en vigueur au titre des ICP (et non de l’indemnité partielle).

L’employeur ne peut à ce titre prétendre aux allocations pour la période correspondante.

Exemple 1 :

Au titre de l’activité partielle, le salarié travaille 3 jours : lundi, mardi, mercredi et chôme 2 jours : Jeudi et vendredi

Si le salarié souhaite prendre une semaine de congés il convient de

• prendre comme point de départ le 1er jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congé à savoir le lundi (CP1 -*))
• puis additionner les jours ouvrés suivants jusqu’au jour ouvré précédent la reprise du travail, à savoir le vendredi (CP5)

5 jours ouvrés lui seront décomptés

	sam	dim	Lun *	mar	mer	jeu	ven	sam	dim	lun
planning			trav	trav	trav	chômé	chômé			trav
Décompte CP			CP1	CP2	CP3	CP4	CP5			reprise

Exemples 2 :

Au titre de l’activité partielle, le salarié travaille 4 jours : lundi, mardi, jeudi et vendredi et chôme 1 jour : mercredi

• s’il demande 2 journées de congé, le lundi et le mardi => 3 jours ouvrés de congés sont décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi qui est un jour ouvré dans l’entreprise même si le salarié ne travaille pas ce jour)

	sam	dim	Lun *	mar	mer	jeu	ven	sam	dim	lun
planning			trav	trav	chômé	trav	trav			trav
Décompte CP			CP1	CP2	CP3	reprise

• s’il demande 2 journées de congé, le jeudi et le vendredi => 2 jours ouvrés de congés sont décomptés (le jeudi et le vendredi, le point de départ étant le jeudi, jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’était pas parti en congés).

	sam	dim	lun	mar	mer	Jeu *	ven	sam	dim	lun
planning			trav	trav	chômé	trav	trav			trav
Décompte CP						CP1	CP2			reprise

• s’il demande une semaine de congés, 5 jours ouvrables de congés sont décomptés (du lundi au vendredi)

	sam	dim	Lun *	mar	mer	jeu	ven	sam	dim	lun
planning			trav	trav	chômé	trav	trav			trav
Décompte CP			CP1	CP2	CP3	CP4	CP5			reprise

Exemple 3 :

Au titre de l’activité partielle, le salarié travaille 3 jours : mercredi, jeudi et vendredi et chôme 2 jours : lundi et mardi.

Il demande une semaine de congés semaine 25, 5 jours ouvrables de congés seront décomptés (du mercredi au mardi de la semaine suivante.

	Semaine 25							Semaine 26
	Lun	mar	Mer *	jeu	ven	sam	dim	lun	mar	mer
planning	chômé	chômé	trav	trav	trav			chômé	chômé	trav
Décompte CP			CP1	CP2	CP3			CP4	CP5	reprise

L’activité partielle n’a pas d’impact sur les jours posés au titre de l’utilisation du CET (dont CET fin de carrière) ou au titre des temps de compensation.

Ces jours, suspendant le dispositif de l’activité partielle, sont indemnisés sur la base de la valorisation du jour posé selon les modalités en vigueur (et non de l’indemnité d’activité partielle).

Il n’y a pas d’incidence sur les prestations de Sécurité sociale.

En effet, le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. A ce titre, les périodes d’activité partielle, bien que non cotisées, sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de Sécurité Sociale, et à retraite complémentaire.

La couverture est maintenue durant la période d’activité partielle.

Les cotisations seront appelées sur la base des rémunérations effectivement versées tant au titre des périodes travaillées que des périodes chômées du fait de l’activité partielle.

La couverture prévoyance/dépendance est maintenue durant la période d’activité partielle.

Les garanties incapacité, invalidité, et décès demeurent calculées sur le salaire de référence, hors période d’activité partielle. L’activité partielle n’a donc aucun impact sur la partie Gros risques.

L’indemnisation versée au titre de l’activité partielle ne donne pas lieu au versement de cotisation retraite. Néanmoins, la période d’activité partielle est prise en compte pour le calcul de la durée d’assurance retenue par les caisses de retraite.

L’indemnisation versée au titre de l’activité partielle ne donne pas lieu au versement de cotisations pour la retraite complémentaire.

Or, l’acquisition de points de retraite complémentaire est calculée sur la base de ces cotisations versées.

Les points de retraite complémentaire, sans contrepartie de cotisations, seront alloués pour les périodes d’activité partielle au-delà de la 60ème heure indemnisée dans l’année civile (= franchise de 60 heures).

L’activité partielle n’a pas d’incidence sur le calcul des allocations chômage.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul des allocations chômage, sera calculé sur la moyenne des rémunérations versées au cours de 12 dernier mois à compter du dernier jour de la période travaillée payée correspondant à une rémunération liée à un horaire normal.

Ainsi, les rémunérations pendant lesquelles le salarié a été indemnisé au titre de l’activité partielle ne seront pas prises en compte dans le salaire de référence.

Les objectifs individuels seront revus avec le manager dans le cadre des Check In.

Le versement de la participation et de l’intéressement au titre de l’exercice 2019 sera décalé au mois de Septembre (versement début Octobre).

NON, la mise en activité partielle du salarié ne constitue pas un cas de déblocage anticipé.

Si le salarié est en arrêt maladie (ou maternité) au cours de la période d’activité partielle (sous forme de réduction d’horaire ou de suspension totale d’activité), il percevra les IJSS ainsi que le complément employeur qui sera plafonné au niveau de l’indemnisation qu’il aurait perçue dans le cadre du recours à l’activité partielle.

A noter :

1. Si l’arrêt de travail est en cours au moment de la mise en activité partielle, le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit.

2. L’arrêt de travail est maintenu même en cas de suspension de l’activité (fermeture)

Ce cas est traité selon les modalités d’arrêt de travail de droit commun.

Le budget du CSE est calculé sur la « masse salariale brute » de l’entreprise. 

Or, la masse salariale brute servant au calcul est constituée par « l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du CSS, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

Ainsi, le budget du CSE sera impacté par l’activité partielle

Les ASC seront à nouveau accessibles aux salariés dès la reprise d’activité sous réserve du respect des règles sanitaires et de sécurité.